Article considérant 100

(100) Premièrement, le statut qu'une loi nationale spécifique confère à une entité particulière n’a aucune incidence. En d’autres termes, la forme juridique et organisationnelle de cette entité n’a pas d’importance. Ainsi, même une entité qui est qualifiée d'association ou de club de sport conformément à la réglementation nationale peut très bien être considérée comme une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Le seul critère pertinent à cet égard est de savoir si l’entité concernée exerce ou non une activité économique.