Article considérant 105

(105) La Commission fait en outre observer que même si, dans la plupart des cas, les activités en cause sont exercées à des fins d’utilité sociale, cet élément ne suffit pas à lui seul à exclure la nature économique de ces activités. En tout état de cause, même lorsqu’une activité a une finalité sociale, celle-ci ne suffit pas à elle seule à empêcher que l’activité soit qualifiée d’activité économique. En outre, ce n’est pas parce que les entités non commerciales ont une capacité contributive réduite qu’elles n’exercent pas d’activité économique. Ce facteur n’est pas pertinent à des fins de fiscalité immobilière fondée sur la propriété de biens immobiliers et ne tient pas compte d’autres éléments de capacité contributive.