Article considérant 106

(106) À la lumière de ce qui précède, étant donné que la loi de 2005 permettait l’exonération de la TMBI également pour des activités de nature commerciale et que les critères définis dans la circulaire, ainsi que les informations fournies par l’Italie, ne suffisent pas en soi à exclure la nature économique des activités exercées, la Commission estime que les entités non commerciales en cause doivent être qualifiées d’entreprises pour ce qui concerne les activités susmentionnées. Il en va de même pour les entités non commerciales visées par l’article 149, paragraphe 4, du TUIR qui sont effectivement autorisées à exercer des activités économiques, une conclusion que ne contestent pas les autorités italiennes.