Article considérant 108

(108) À la lumière de ces considérations, la Commission estime qu’il n’existe aucune raison de revoir la position qu’elle a exprimée dans sa décision d’ouvrir la procédure: le régime en cause comprend également des activités économiques. Les caractéristiques spécifiques que présentent au moins certaines des activités concernées sont telles que la Commission est en mesure de les qualifier d’activités économiques. Les bénéficiaires des mesures en cause pouvant exercer des activités économiques, il est possible de les qualifier d’entreprises dès lors qu’ils exercent de telles activités.