Article considérant 109

(109) Dans la présente section, la Commission examinera si l’exonération de la TMBI accordée aux entités non commerciales, prévue à l’article 7, paragraphe 1, point i), du décret législatif no 504/92, dans sa version en vigueur avant les modifications apportées au décret-loi no 1/2012, a été financée par l’État ou au moyen de ressources d’État; si elle a conféré un avantage sélectif et si elle était, en outre, justifiée par la logique inhérente au système fiscal italien; si elle a affecté les échanges entre États membres et si elle a faussé ou menacé de fausser la concurrence.