(11) Le 26 avril 2010, deux plaignants ont introduit chacun, devant le Tribunal, un recours en annulation de la décision de la Commission telle qu’elle figure dans sa lettre du 15 février 2010. À la demande des parties requérantes, le Tribunal a ordonné, le 18 novembre 2010, que l’affaire soit radiée du registre.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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