(111) Une perte de recettes fiscales équivaut en fait à la consommation de ressources d’État sous la forme de dépenses fiscales. En permettant à des entités, qui pouvaient être qualifiées d’entreprises, de réduire leurs propres charges fiscales par des exonérations, les autorités italiennes ont renoncé à des recettes dont elles auraient bénéficié si de telles exonérations n’avaient pas été accordées.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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