(112) Pour les raisons susmentionnées, la Commission estime que la mesure en cause est à l’origine d’une perte de ressources d’État dès lors qu’elle prévoyait une exonération fiscale.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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