Décision (CELEX 32013D0284) · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
RéférenceConsidérant 114 de la décision (CELEX 32013D0284)EUR-Lex →

(114) En réduisant les charges généralement comprises dans les frais de fonctionnement d’entreprises propriétaires de biens immobiliers en Italie, l’exonération de la TMBI a conféré aux entités concernées un avantage économique par rapport à d’autres entreprises qui n'ont pas pu bénéficier de tels allégements fiscaux.

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