Article considérant 115

(115) Pour constituer une aide d’État, une mesure doit être sélective en ce sens qu’elle doit favoriser certaines entreprises ou la production de certains biens. Selon la jurisprudence consolidée, pour qualifier une mesure fiscale nationale de «sélective», il convient généralement de déterminer dans un premier temps le régime fiscal ordinaire ou «normal» applicable dans l’État membre concerné et de l’examiner. C’est par rapport à ce régime fiscal qu’il convient, dans un second temps, d’établir si les avantages fiscaux conférés par la mesure en cause peuvent être sélectifs. Pour ce faire, il y a lieu de démontrer que la disposition déroge au régime ordinaire dans la mesure où elle introduit une différenciation entre opérateurs économiques qui, au regard de l’objectif poursuivi par le régime, se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable. En troisième lieu, si cette dérogation existe, il est nécessaire d’examiner si elle résulte de la nature ou de la structure générale du système fiscal dans lequel elle s’inscrit et si elle peut donc être justifiée par la nature ou par la structure générale de ce système. Dans ce contexte, c’est à l’État membre concerné qu’il appartient de démontrer que le traitement fiscal différencié résulte directement des principes fondateurs et directeurs de son système fiscal.