(116) La TMBI était une taxe autonome, due annuellement aux municipalités. Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a conclu que le système de référence pour l’appréciation de l’exonération de la TMBI était la taxe municipale elle-même, une conclusion que n’ont contestée ni l’Italie ni les autres parties intéressées.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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