(117) La Commission estime par conséquent qu’il n’existe aucune raison de revoir la position qu’elle a exprimée dans sa décision d’ouvrir la procédure: en l’espèce, le système de référence est la taxe municipale elle-même.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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