(118) Aux termes de la réglementation relative à la TMBI, sont assujetties à la taxe municipale sur les biens immobiliers toutes les personnes morales propriétaires de biens immobiliers, quel que soit leur usage de ces biens. L’article 7 indique les catégories de biens immobiliers qui sont exonérées de la taxe.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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