Article considérant 12

(12) Par décision du 12 octobre 2010 (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»), la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen au sens de l’article 108, paragraphe 2, du traité pour ce qui concerne l’exonération de la TMBI sur les biens immobiliers utilisés par des entités non commerciales à des fins spécifiques et en référence à l’article 149, paragraphe 4, du TUIR. La décision d’ouvrir la procédure, dans laquelle la Commission invitait les parties intéressées à présenter leurs observations, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 21 décembre 2010.