(121) La Commission estime par conséquent que l’exonération de la TMBI prévue à l’article 7, paragraphe 1, point i), dans sa version en vigueur avant les modifications apportées par le décret-loi no 1/2012, dérogeait au système de référence et constituait une mesure sélective au sens de la jurisprudence.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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