(122) Comme elle estime que l’exonération fiscale en cause est sélective, la Commission devra établir, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, si cette exonération se justifie par la nature et l’économie générale du système dans lequel elle s'insère. Une mesure portant exception à l’application du système fiscal général peut être justifiée par la nature et l’économie générale du système fiscal si l’État membre concerné peut démontrer que cette mesure résulte directement des principes fondateurs ou directeurs de son système fiscal.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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