Article considérant 123

(123) Les autorités italiennes, soutenues par les 78 parties intéressées, considèrent que l’exonération de la TMBI relève de l’application des principes directeurs du système fiscal italien. Selon elles, le traitement différencié des activités qui présentent une valeur sociale élevée et sont exercées dans une optique d'intérêt social s’inscrit dans la logique du système fiscal. Ces activités s’inspireraient du principe de solidarité, qui est l’un des principes fondamentaux de la législation nationale et du droit de l'Union. À l’instar des pouvoirs publics, les entités non commerciales concernées rempliraient en outre certaines missions sociales. La logique de l'exonération de la TMBI se fonde sur les articles 2 et 3 de la Constitution italienne qui prescrivent l’accomplissement des devoirs de solidarité politique, économique et sociale à l’égard des citoyens, ainsi que sur son article 38 qui reconnaît le droit à l’assistance sociale à tout citoyen dépourvu des moyens de subsistance nécessaires.