Article considérant 125

(125) Deuxièmement, la Commission observe que la finalité poursuivie par les mesures étatiques ne suffit pas à les faire échapper d’emblée à la qualification d’«aides» au sens de l’article 107 du traité. La Cour a en outre jugé à plusieurs reprises que l’article 107, paragraphe 1, du traité ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des aides d’État, mais les définit en fonction de leurs effets. Au vu de ce qui précède, la Commission ajoute que le fait de poursuivre une finalité sociale ou d’exercer des activités d’intérêt social ne suffit pas à exclure que la mesure en cause soit qualifiée d’aide d’État.