Article considérant 126

(126) Troisièmement, la Commission fait remarquer qu’ainsi qu’elle l’a déjà rappelé, une mesure portant exception à l’application du régime fiscal ordinaire, en l'espèce la TMBI, peut se justifier par la nature et l'économie générale du système fiscal (dans lequel elle s’insère). Dans ce contexte, ainsi qu’il est également précisé au point 26 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, une distinction doit être établie entre, d'une part, les objectifs assignés à un régime fiscal particulier et qui lui sont extérieurs (notamment des buts sociaux ou régionaux) et, d'autre part, les objectifs inhérents au système fiscal lui-même. Par conséquent, les exonérations fiscales qui résultent d’un objectif extérieur au système fiscal dans lequel elles s’insèrent ne sauraient échapper aux exigences découlant de l’article 107, paragraphe 1, du traité. La raison d'être du régime fiscal en cause est de collecter des recettes destinées à financer les dépenses de l'État en imposant la propriété immobilière. La Commission estime de ce fait que les objectifs sociaux poursuivis par les entités visées par l’exonération de la TMBI ne s’inscrivent pas dans la logique du système fiscal de cette taxe et ne peuvent donc pas être invoqués pour justifier, à première vue, la sélectivité de la mesure.