Article considérant 127

(127) Quatrièmement, conformément à la jurisprudence, pour déterminer si une mesure peut se justifier par la nature ou l’économie générale du système fiscal dans laquelle elle s’insère, il convient d’établir non seulement que la mesure fait partie intégrante des principes essentiels du système fiscal applicable dans l’État membre concerné, mais aussi qu'elle est conforme aux principes de cohérence et de proportionnalité. Néanmoins, la mesure en cause ne résultant pas directement des principes fondateurs du système fiscal dans lequel elle s’insère, la Commission juge superflu d’analyser le système de contrôles, décrit par les autorités italiennes, que l’Italie a mis en place pour garantir le respect des conditions d'exonération de la TMBI applicables aux entités non commerciales. En tout état de cause, le traitement fiscal différencié accordé aux entités non commerciales par la mesure en cause n’est ni nécessaire ni proportionné au regard de la logique du système fiscal.