(132) Les autorités italiennes n’ont formulé aucune observation à ce sujet. Certaines des 78 parties intéressées estiment qu’en raison des spécificités des bénéficiaires de la mesure et des modalités selon lesquelles ceux-ci exerçaient les activités à l’origine de l’exonération de la TMBI, cette dernière n’a pas pu avoir d’effets significatifs sur les échanges ni entraîner des distorsions importantes de la concurrence.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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