Article considérant 133

(133) La Commission ne saurait adhérer aux affirmations de ces parties intéressées qui affirment que l'exonération en question, accordée à des entités non commerciales exerçant leurs activités au niveau local, n'a pas eu d'effets significatifs sur les échanges ni entraîné de distorsions importantes de la concurrence. En effet, selon une jurisprudence constante, pour que les échanges soient affectés, il suffit que l’entreprise bénéficiaire exerce ses activités sur un marché ouvert à la concurrence (importation ou exportation de biens ou prestation de services transnationaux). Peu importe que les marchés en cause soient locaux, régionaux, nationaux ou à l’échelle de l’Union. L’élément déterminant n’est pas tant la définition matérielle et géographique des marchés en cause que l’effet négatif potentiel sur les échanges au sein de l’Union. L’importance relativement faible d'une aide ou la taille relativement modeste de l'entreprise bénéficiaire n'excluent pas a priori l'éventualité que les échanges au sein de l'Union soient affectés. Ni le faible montant de l’aide ni la taille modeste des entreprises bénéficiaires n’excluent la présence d’une aide.