Article considérant 134

(134) La Commission fait remarquer qu’en l’espèce, certains des secteurs ayant bénéficié de l’exonération de la TMBI, tels les services d’hébergement et les services de santé, étaient, et sont toujours, bel et bien ouverts à la concurrence et aux échanges au sein de l'Union. Elle estime que les conditions définies par la jurisprudence sont réunies en ce qui concerne la mesure en cause. Cette dernière confère en effet un avantage sous la forme d’un financement des activités exercées par les entités concernées et les libère ainsi de coûts qu’elles auraient normalement dû supporter. Elle est donc susceptible de fausser la concurrence.