Décision (CELEX 32013D0284) · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
RéférenceConsidérant 135 de la décision (CELEX 32013D0284)EUR-Lex →

(135) La Commission en conclut que la mesure en cause est susceptible d'affecter les échanges entre les États membres et de fausser la concurrence au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

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