(136) Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que la mesure en cause remplit toutes les conditions prévues à l’article 107, paragraphe 1, du traité et doit donc être considérée comme une aide d’État.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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