(137) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a estimé que l’exonération de la TMBI prévue à l’article 7, paragraphe 1, point i), du décret législatif no 504/92 constituait une aide nouvelle. Cette taxe municipale annuelle introduite en 1992 n'avait pas été notifiée à la Commission, qui ne l'avait donc jamais autorisée. L’exonération en cause s’appliquait à un large éventail d’activités ouvertes à la concurrence au moment de son introduction.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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