Article considérant 138

(138) L’Italie conteste l’approche adoptée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure et affirme que, si l’exonération de la TMBI devait être considérée comme une aide, elle devrait être classée parmi les aides existantes. La TMBI constituerait l’évolution logique de la législation en matière d’impôt foncier sur les biens immobiliers et présenterait un lien étroit de continuité formelle et substantielle avec les taxes immobilières qui l'ont précédée. L’exonération des biens immobiliers utilisés pour des activités spécifiques à haute valeur sociale serait un élément essentiel de toutes les taxes immobilières introduites depuis 1931, soit bien avant l’entrée en vigueur du traité CEE.