Article considérant 140

(140) L’Italie a présenté une description détaillée des taxes sur les biens immobiliers en vigueur avant la TMBI. En 1931, avec le TUIR, l’Italie a introduit des taxes d’amélioration spécifique et générique. Par la suite, la loi no 246 du 5 mars 1963 a institué un impôt sur les plus-values des terrains à bâtir. Enfin, le DPR no 643 du 26 octobre 1972 a introduit l’impôt sur les plus-values des immeubles (dénommée «INVIM»). Il fallait, pour calculer les taxes d’amélioration spécifique et générique, tenir compte de la plus-value des immeubles. De manière similaire, la taxe de 1963 frappait la plus-value des terrains à bâtir. Néanmoins, cette plus-value était taxée en cas d’aliénation entre vifs et, de manière générale, au terme de chaque décennie de possession du bien immobilier. L’INVIM, introduite en 1972, a remplacé tant la taxe de 1931 que celle de 1963. Conformément à la loi sur l’INVIM, les assujettis étaient l’aliénateur à titre onéreux et l’acquéreur à titre gratuit et la taxe était, en tout état de cause, due au terme de chaque décennie de possession du bien immobilier. L’INVIM a été abrogée lors de l’introduction de la TMBI. Selon l’Italie, cette analyse démontre la continuité dans laquelle s’inscrivent les divers instruments d’imposition des biens immobiliers utilisés depuis 1931. L’Italie observe en outre que les dispositions relatives à l’exonération des impôts fonciers ont toujours tenu compte du type d’activité exercé par l’entité bénéficiaire. L’augmentation du nombre de catégories de bénéficiaires au fil du temps reflète simplement l’élargissement de l'éventail d'entités exerçant des activités dans le domaine social.