(143) Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a considéré qu’aucune des dérogations prévues à l’article 107, paragraphes 2 et 3, du traité ne pouvait s’appliquer au régime d’aides en cause et que les autorités italiennes n’avaient pas démontré la compatibilité de l’aide au sens de l’article 106, paragraphe 2.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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