Article considérant 144

(144) Au cours de la procédure, les autorités italiennes ont avancé des arguments visant à démontrer que les dérogations prévues à l’article 107, paragraphes 2 et 3, et à l’article 106, paragraphe 2, du traité pouvaient s’appliquer au régime en cause. Pour certaines des 78 parties intéressées, le régime était compatible au sens de l’article 106, paragraphe 2, et de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. Selon elles, l’exonération était en effet nécessaire pour des activités exercées dans un but social et fondées sur le principe de solidarité. Les deux plaignants estiment quant à eux qu’aucune des dérogations prévues par le traité ne peut s’appliquer.