(151) Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a considéré que la mesure en cause semblait constituer une aide d’État. La présente section décrit l’analyse à laquelle la Commission a procédé afin de vérifier si l’article 149, paragraphe 4, du TUIR constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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