Article considérant 152

(152) Les autorités italiennes ont expliqué que l’article 149, paragraphe 2, du TUIR contient une liste non exhaustive de paramètres pouvant être appliqués pour apprécier la nature commerciale d’une entité. Le fait qu’un ou plusieurs de ces paramètres soient présents n'entraîne pas automatiquement la perte du statut d’entité non commerciale (puisqu'ils n’ont pas valeur de présomptions légales), mais constitue plutôt un indice de la nature commerciale éventuelle de l'entité. En ce qui concerne les entités ecclésiastiques reconnues par le droit civil, l’Italie rappelle que la circulaire no 124/E de l’Agenzia delle Entrate du 12 mai 1998 précise que les entités ecclésiastiques ne peuvent bénéficier du traitement fiscal réservé aux entités non commerciales que si l’objet principal de leur activité n’est pas de nature commerciale. En tout état de cause, les entités ecclésiastiques reconnues par le droit civil doivent accorder la priorité aux activités institutionnelles d’inspiration hautement idéaliste. En conséquence, l’article 149, paragraphe 4, du TUIR, se borne à exclure l’application des paramètres temporels et commerciaux spécifiques définis à l’article 149, paragraphes 1 et 2, du TUIR aux entités ecclésiastiques et aux clubs de sport amateur, mais n’exclut pas que ces entités puissent perdre leur statut d’entités non commerciales.