Article considérant 154

(154) S’agissant, plus précisément, des entités ecclésiastiques, la loi no 222/1985, qui met en œuvre les accords internationaux entre l’Italie et le Saint-Siège, régit, entre autres, les pouvoirs conférés au ministère de l'intérieur. L’Italie a souligné que le ministère de l'intérieur a compétence exclusive en ce qui concerne tant l’octroi de la personnalité juridique de droit civil aux entités ecclésiastiques que la révocation de celle-ci. L’article 149, paragraphe 4, du TUIR confirmerait l'attribution de cette compétence exclusive et empêcherait ainsi la révocation implicite, par les autorités fiscales, de la personnalité juridique de droit civil des entités ecclésiastiques. Si le ministère de l’intérieur venait à révoquer la personnalité juridique de droit civil d’une entité ecclésiastique, cette dernière perdrait son statut d’entité non commerciale et ne pourrait plus bénéficier du traitement fiscal applicable à ce type d’entité. Conformément au DPR no 361/2000, le ministère de l’intérieur vérifie également, par l’intermédiaire des préfets, que les entités ecclésiastiques continuent de remplir les critères leur permettant de jouir de la personnalité juridique de droit civil.