(157) Les autorités italiennes ont confirmé que les entités non commerciales avaient effectivement fait l’objet de contrôles. À ce propos, l’Agenzia delle Entrate a récemment diffusé auprès des bureaux territoriaux des instructions pratiques concernant spécifiquement les entités non commerciales. Pour ce qui est des entités ecclésiastiques, le ministère de l’intérieur a également procédé à une série de contrôles d’office sans jamais constater d’abus.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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