Article considérant 161

(161) La Commission constate que, depuis la date d’entrée en vigueur du décret-loi no 1/2012, converti en loi no 27/2012, l’exonération prévue à l’article 7, paragraphe 1, point i), du décret législatif no 504/92 ne s’applique aux biens immobiliers des entités non commerciales que si les activités énumérées audit article sont exercées selon des modalités non commerciales. Les dispositions relatives à l’«utilisation mixte» des immeubles, soit dans le cas où des parties d'immeubles sont autonomes sur le plan fonctionnel et des revenus, soit dans le cas où les entités concernées doivent fournir une déclaration, entreront en vigueur le 1er janvier 2013.