(162) Selon la Commission, les nouvelles règles expriment clairement le fait que l’exonération n’est garantie qu’en l’absence d’activités commerciales. Les situations hybrides engendrées par la réglementation relative à la TMBI, en vertu de laquelle des activités de nature commerciale étaient exercées dans certains immeubles bénéficiant d'exonérations fiscales, ne sont désormais plus possibles.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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