Article considérant 163

(163) De manière générale, l’interprétation de la notion d’activité économique dépend, entre autres, des circonstances spécifiques, de la façon dont l’activité est organisée par l’État et du contexte dans lequel elle est organisée. Il y a lieu, pour déterminer le caractère non économique d'une activité au sens de la jurisprudence de l'Union, d'examiner la nature et l’objet de cette activité, ainsi que la réglementation qui s'y applique. Le fait que certaines activités puissent être considérées comme des activités «sociales» ne suffit pas à exclure qu'elles soient de nature économique. Néanmoins, même la Cour de justice de l’Union européenne a admis que certaines activités au rôle purement social pouvaient être considérées comme des activités non économiques, notamment dans les secteurs relevant des responsabilités et des devoirs fondamentaux de l’État.