(164) Cela étant, pour ce qui est de l’IMU, la Commission considère qu'il est essentiel de déterminer, à titre préliminaire, si les critères prévus par l'ordre juridique italien pour exclure la nature commerciale des activités bénéficiant de l'exonération sont conformes à la notion d'activité non économique au sens du droit de l'Union.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.