(165) À ce propos, comme indiqué aux considérants (82) et suivants, les autorités italiennes ont récemment adopté les dispositions d’application prévues à l’article 91 bis, paragraphe 3, du décret-loi no 1/2012. Le règlement du ministère de l’économie et des finances du 19 novembre 2012 fixe, entre autres, les conditions générales et sectorielles permettant de déterminer si les activités visées à l’article 7, paragraphe 1, point i), du décret législatif no 504/92 sont exercées selon des modalités non commerciales.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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