Article considérant 167

(167) Deuxièmement, l’article 3 du règlement définit les éléments généraux et subjectifs qui doivent impérativement figurer dans l’acte constitutif ou dans les statuts de l’entité non commerciale pour que les activités prévues soient exercées selon des modalités non commerciales. Ces critères sont les suivants: a) interdiction de distribuer, même de manière indirecte, des bénéfices, excédents d’exploitation, fonds, réserves ou capitaux pendant toute la durée de vie de l’entité, à moins que la distribution ne soit imposée par la loi ou qu’elle ne soit effectuée en faveur d’entités faisant partie de la même structure et exerçant la même activité; b) obligation de réinvestir les éventuels bénéfices et excédents d’exploitation uniquement dans le développement d’activités qui contribuent à l’objectif institutionnel de solidarité sociale; c) en cas de dissolution de l’entité non commerciale, obligation de transmettre son patrimoine à une autre entité non commerciale exerçant une activité institutionnelle similaire, à moins que la loi n’en dispose autrement.