(168) Troisièmement, l’article 4 du règlement fixe d’autres conditions, qui doivent être réunies en sus des conditions visées aux articles 1 et 3 pour que les activités visées à l’article 7, paragraphe 1, point i), du décret législatif no 504/92 soient considérées comme étant exercées selon des modalités non commerciales.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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