(175) En conséquence, compte tenu des circonstances spécifiques de la présente affaire et du fait que les entités non commerciales qui exercent des activités d’hébergement, culturelles, récréatives et sportives doivent aussi satisfaire aux conditions visées aux articles 1 et 3 du règlement, la Commission conclut que ces activités ne sont pas considérées comme des activités économiques dès lors qu’elles sont exercées dans le respect des principes établis par la loi.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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