Article considérant 176

(176) Pour conclure, la Commission estime qu’au vu des informations communiquées par les autorités italiennes et des caractéristiques spécifiques et particulières de la présente affaire, les activités examinées aux considérants ci-dessus ne sont pas de nature économique dès lors qu’elles sont exercées dans le plein respect des critères généraux subjectifs et objectifs énoncés aux articles 1, 3 et 4 du règlement. De ce fait, lorsqu’elles exercent les activités visées plus haut en respectant intégralement les conditions prévues par la législation italienne, les entités non commerciales concernées n’agissent pas comme des entreprises au sens du droit de l’Union. La mesure en cause ne relève donc pas de l’article 107, paragraphe 1, du traité, qui ne s’applique qu’aux entreprises.