Article considérant 177

(177) La Commission rappelle enfin qu’à partir du 1er janvier 2013, en cas d’utilisation mixte d’un immeuble, la législation italienne permettra de calculer la proportion dans laquelle l’immeuble est utilisé à des fins commerciales et d’appliquer l’IMU aux seules activités économiques. Elle observe à ce propos que, dans les cas où une entité exerce parallèlement des activités économiques et non économiques, l’exonération partielle dont elle bénéficie pour la partie de l’immeuble affectée à des activités non économiques ne lui confère aucun avantage quand elle exerce une activité économique en tant qu’entreprise. Par conséquent, la mesure ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.