Article considérant 178

(178) Conformément aux dispositions du traité et à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission est compétente, lorsqu'elle constate l’incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur, pour décider que l’État intéressé doit la supprimer ou la modifier. Toujours selon la jurisprudence constante de la Cour, l’obligation pour l’État de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation antérieure. La Cour a conclu à cet égard que cet objectif est atteint lorsque le bénéficiaire a remboursé les montants octroyés à titre d'aides illégales, perdant ainsi l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et que la situation existant avant le versement de l'aide est rétablie.