(18) Après l’adoption par les autorités italiennes de la loi no 27 du 24 mars 2012 qui prévoit, notamment, de nouvelles dispositions relatives à l’exonération de l’IMU pour les entités non commerciales exerçant des activités spécifiques, renvoyant la définition d’une série d’aspects à un acte d’application ultérieur, la Commission a envoyé auxdites autorités une demande d’informations en date du 16 mai 2012.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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