(180) En conséquence, l’exonération de la TMBI devant être considérée comme une aide illégale et incompatible, le montant de l’aide doit, en principe, être récupéré afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant son octroi.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.