Article considérant 181

(181) Toutefois, le règlement (CE) no 659/1999 fixe des limites aux dispositions en matière de récupération. Ainsi, son article 14, paragraphe 1, dispose que «la Commission n'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général de droit communautaire», telle la protection de la confiance légitime. La Cour de justice a même reconnu une exception à l'obligation qu'ont les États membres d'exécuter les décisions de récupération dont ils sont les destinataires, à savoir l'existence de circonstances exceptionnelles telles qu'il leur est absolument impossible d'exécuter correctement la décision.