Décision (CELEX 32013D0284) · Article

Article considérant 182

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
RéférenceConsidérant 182 de la décision (CELEX 32013D0284)EUR-Lex →

(182) Les autorités italiennes ayant invoqué ces exceptions dans le cadre de l’examen formel, la Commission est tenue d’examiner si elles sont applicables en l’espèce afin de déterminer s’il est nécessaire de procéder à la récupération.

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