Article considérant 185

(185) En l’espèce, les autorités italiennes et les 78 parties intéressées ont principalement invoqué la protection d’une confiance légitime fondée sur une réponse à une question écrite du Parlement européen de 2009. Dans sa réponse à cette question écrite, la Commission déclare qu’elle a procédé à une évaluation préliminaire et qu’elle a estimé qu’un examen plus approfondi ne se justifiait pas, dès lors qu’il était improbable que la TMBI avantage les institutions ecclésiastiques sous l’angle de la concurrence.